Changement d’adresse :

Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.
Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants :

  • l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne,
  • l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.

Où faire la demande ?

  • Contactez nous pour nous envoyer vos justificatifs et le paiement (19€90)
  • Directement en agence MYNEWCAR.FR, 64 avenue alfred Lefrancois, alhena 1, 59200 Tourcoing

Pièces à fournir

NB : Aucune autre pièce ne doit être demandée pour effectuer cette démarche.

Comment ça fonctionne ?

Vous effectuez votre demande de changement d’adresse. Si vous réalisez cette demande par correspondance, ne prenez pas l’initiative de découper le coupon détachable.

L’application SIV génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.

Vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.

En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, vous êtes tenu de remettre votre certificat d’immatriculation en préfecture. Un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé, le coût de cette opération est alors de 19€90.

Dans l’attente d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à un changement d’adresse, vous pouvez circuler pendant un mois :

  • avec un coupon détachable, si vous possédez un véhicule immatriculé dans le nouveau système et que vous avez rendu votre CI à la préfecture suite à un 4e changement d’adresse uniquement,
  • avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) si vous possèdez un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI (123-AA-59).

E – Coût d’un changement d’adresse

 

Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système FNI (exemple « 1234 AB 08 ») entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation soit 19€90.

S’il s’agit d’un simple changement d’adresse sur certificat SIV (nouvelle génération) vous ne réglez que 19€90 de frais de dossier.