Le quitus fiscal :

Vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un État de l’Union Européenne (UE) autre que la France*.

Pour faire immatriculer ce véhicule, vous avez besoin d’un certificat fiscal (quitus fiscal).

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA)

 

ATTENTION :

Dans l’agglomération lilloise le centre des impots ne délivre plus de Quitus fiscaux. Les démarches se font à distance par formulaire et courriel.

Nous proposons de réaliser ces démarches pour vous, le formulaire est disponible en agence, nous vous aidons à le remplir si besoin.

Les pièces à joindre sont :

La facture d’achat ou le certificat de cession mentionnant : – Nom, prénom, adresse du vendeur (si c’est un professionnel son n° de TVA intra communautaire) et de l’acquéreur, la date de facture/date de livraison. – Marque et type de véhicule – Numéro de série ou châssis – Numéro d’immatriculation à l’étranger – Date de la 1ère mise en circulation et le kilométrage du véhicule. – Le prix de la transaction – La mention du régime de TVA applicable (si achat auprès d’un professionnel)

Le certificat d’immatriculation étranger

Un justificatif de domicile (ou un certificat d’hébergement pour les personnes non domiciliées)

Une pièce d’identité

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI)

Il permet de circuler en France uniquement pendant 4 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive (ou certificat d’immatriculation).

  • Vous le recevez immédiatement si vous déposez la demande au guichet de l’agence Mynewcar.fr

Le numéro d’immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et permet la pose immédiate des plaques d’immatriculation, dans le cas du passage de l’ancien format de plaque vers le nouveau (SIV)

Illustration 1 Spécimen de certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Le CPI est délivré dans les cas suivants :

  • vous immatriculez un véhicule neuf,
  • vous immatriculez un véhicule d’occasion,
  • vous signalez votre changement d’adresse et cette modification nécessite la réalisation d’une nouvelle carte grise,
  • vous demandez un duplicata suite au vol, à la perte ou la détérioration de votre carte grise,
  • ou vous demandez une nouvelle carte :
    • suite à la correction d’erreurs de saisie,
    • suite à l’usurpation de votre immatriculation.

Il existe aussi un CPI WW qui est délivré dans quelques cas particuliers :

  • si vous avez acheté un véhicule neuf incomplet aux fins de carrossage : Vous pouvez demander une carte grise provisoire WW si vous avez acheté un véhicule neuf incomplet aux fins de carrossage. Cette carte grise provisoire va vous permettre de circuler en France pendant 3 mois.Le contenu du dossier est le même que pour l’immatriculation d’un véhicule classique acheté neuf.
  • si vous avez acheté un véhicule importé dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet Vous pouvez demander une carte grise provisoire WW si vous avez acheté un véhicule importé dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet. Vérifiez cependant auprès de l’agence que la demande peut être réalisée, selon le document qui vous manque.Le contenu du dossier est le même que pour l’immatriculation d’un véhicule classique, que vous l’ayez été acheté neuf ou d’occasion, à l’exception du document qui vous manque.Cette carte grise provisoire va vous permettre de circuler en France pendant 4 mois.
  • si vous avez acheté un véhicule neuf que vous devez exporter vous pouvez demander une carte grise provisoire WW si vous avez acheté un véhicule neuf que vous devez exporter vers :
    • un département d’outre-mer (Dom),
    • une collectivité d’outre-mer (Com),
    • l’Union européenne
    • ou un État tiers à l’Union européenne.

    Cette carte grise provisoire va vous permettre de l’exporter.

    Le contenu du dossier est le même que pour l’immatriculation d’un véhicule classique que vous auriez acheté neuf.

Vous obtiendrez une carte grise et une immatriculation de la forme WW-123-AB.

  À noter :

Certains départements ne délivrent pas de CPI si vous devez immatriculer un véhicule importé, neuf ou d’occasion.

Pour les véhicules importés, la présentation du paiement de la demande de carte grise et le quitus fiscal sont à joindre aux dossier.

PENSEZ AU PACK IMPORT TOUT COMPRIS qui vous facilite la tache.

L’info + :

Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI.

Le vendeur doit remettre à l’acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention cédé le (date), vendu le (date) ou cédé à titre gratuit le (date), accompagné de sa signature.

  Attention :

vous ne pourrez pas ré-immatriculer ce véhicule avec le CPI. Il faudra obligatoirement avoir le certificat d’immatriculation définitif. Vous devez attendre que le propriétaire reçoive son certificat définitif et vous le transmette pour pouvoir entamer la procédure de demande d’une immatriculation à votre nom.